Intervention de Jacqueline Gourault

L'avis du Gouvernement est défavorable et voudrais apporter quelques précisions.

Le système PNR est évidemment un instrument essentiel de nos services dans la lutte contre le terrorisme et contre les formes graves de criminalité. Son exploitation à titre expérimental, depuis 2016, a déjà produit des résultats très concluants d'un point de vue opérationnel, qui valident le bien-fondé de la démarche.

Il a par ailleurs déjà été souligné que la pérennisation de ces systèmes est justifiée par la nécessité d'une transposition complète et conforme de la directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers – PNR – avant le 25 mai 2018, le délai a été rappelé.

Enfin, la directive PNR pose les conditions d'un encadrement très strict visant à assurer un équilibre entre, d'une part, la lutte contre les infractions et, d'autre part, la garantie de liberté des citoyens. Il n'était pas nécessaire de consulter la CNIL ; c'est le Conseil d'État, lorsqu'il est saisi d'un projet de loi, qui décide si elle doit être consultée.