Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2017 à 9h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 6
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Peut-être, mais les projets de loi qui ne dérogent pas au cadre de la loi de 1978 – c'est le cas en l'espèce – n'ont pas à être soumis à la CNIL.
