Intervention de Jean-Luc Lagleize

Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) se félicite que la commission des affaires économiques se saisisse pour avis de ces deux articles 16 et 29 du projet de loi de finances initiale pour 2019. Les domaines de compétence de notre commission étant particulièrement variés, il est normal que nous prenions pleinement part à l'examen du budget.

Tout d'abord, nous pouvons nous réjouir de l'adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise, prévue à l'article 16. Examiné parallèlement au projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, cet article est le bienvenu puisqu'il vient simplifier et moderniser le dispositif du pacte Dutreil en faveur de la transmission à titre gratuit des entreprises. Ces adaptations permettront notamment plus de possibilités d'évolution du capital des entreprises dont les titres font l'objet d'un engagement de conservation. Elles assureront une meilleure adéquation du dispositif aux réalités économiques régissant la vie des entreprises.

Quant à l'article 29, qui comporte des mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public, il a pour objet de faire contribuer les organismes financés par de la fiscalité, et non par des subventions de l'État, à la réduction du poids de la dépense publique dans la richesse nationale. Je tiens à rappeler que c'est conforme aux orientations de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 votées par notre Parlement.

Cet article concerne de nombreux opérateurs de l'État et des organismes chargés de missions de service public, parmi lesquels les agences de l'eau, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ou encore les chambres de commerce et d'industrie.

Notre groupe estime nécessaire de transformer en profondeur le réseau des CCI pour lui redonner du sens et en refaire un outil de politique publique, sur lequel l'État puisse s'appuyer. La diminution des ressources des CCI engagée depuis des années est donc aujourd'hui une chance à saisir pour créer une dynamique nouvelle. En effet, à côté de leurs traditionnelles missions de service public, les CCI remplissent des missions d'accompagnement et de conseil destinées à un secteur commercial ou industriel particulier ou à une collectivité spécifique, ce qui appelle rémunération. La diversification de leur mode de financement devra contribuer à les rapprocher davantage des entreprises mais également des territoires.

Au-delà des CCI, je tiens à souligner l'intégration de plusieurs ressources affectées dans le champ du plafonnement de certains opérateurs. Je pense au produit de la vente aux enchères des quotas d'émissions de gaz à effet de serre, affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ou à la part de l'imposition affectée à l'action logement services (ALS). Ces ressources nouvelles permettront de mener à bien notre politique du logement, notamment en matière de rénovation énergétique des bâtiments.

Le groupe MODEM votera donc en faveur de ces deux articles.