Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Si les médecins généralistes sont moins nombreux que par le passé à pratiquer le dépassement d'honoraires, ce n'est pas le cas des spécialistes, au sein desquels le taux moyen du dépassement pratiqué est de 56 %.

Le cas des chirurgiens-dentistes est l'un des plus préoccupants : en 2016, la Cour des comptes déplorait l'augmentation continue du reste à charge des Français en matière de santé bucco-dentaire, tout en soulignant la passivité du législateur. On pouvait ainsi lire dans l'un de ses rapports que « la Cour a constaté un attentisme des pouvoirs publics face aux conséquences de ce désengagement, qui s'aggravent pour les assurés sociaux. En particulier, le renoncement aux soins pour raisons financières touche près d'un patient sur cinq. » .

Ce renoncement aux soins tient beaucoup au fait que la part du remboursement par l'assurance maladie est devenue minoritaire. Les dépassements d'honoraires sont responsables pour moitié de la dépense bucco-dentaire. Ce phénomène est donc fortement nuisible à un accès aux soins.

Or, la santé bucco-dentaire n'a rien de cosmétique. Elle prévient d'autres risques sanitaires, et l'impossibilité pour de nombreux citoyens de se soigner a des conséquences dramatiques sur leur santé. En matière de santé bucco-dentaire, l'obstacle financier joue pleinement, dès le plus jeune âge. En CM2, 40 % des enfants d'ouvriers ont au moins une dent cariée – 1, 5 fois plus que ceux de cadres ! L'inégalité est cumulative, car la consultation pour des soins de caries étant moins fréquente pour des raisons financières, chez les citoyens aux revenus moyens et modestes, l'accès à des prothèses dentaires est quasi impossible.

Il nous semble que, pour remédier à cela, il faut mettre fin à la pratique du dépassement d'honoraires. C'est pourquoi cet amendement prévoit que la convention conclue entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs des professionnels libéraux de santé met en oeuvre la fin des dépassements d'honoraires, en supprimant la possibilité pour les professionnels d'être conventionnés en secteur 2.