Intervention de Jean-Carles Grelier

Réunion du mercredi 3 octobre 2018 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Carles Grelier, rapporteur :

Cet amendement vise à réparer un oubli en introduisant une obligation de révision périodique des décrets d'actes des professionnels médicaux et paramédicaux de santé, notamment pour tenir compte du fait que les nouvelles technologies progressent très rapidement.

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