Intervention de Marc Delatte

Nous avons aujourd'hui à nous saisir au fond de la proposition de loi de notre collègue Damien Abad.

Nous devons en préalable nous poser quelques questions : quel est le modèle français ? En quoi se distingue-t-il au sein de l'Europe ? En quoi pouvons-nous affirmer qu'il est l'un des plus sûrs et des plus aboutis au monde ? Nous avons pu malheureusement vérifier l'efficacité de ce modèle lors des attentats du 13 novembre 2015 et notamment de la tuerie au Bataclan. Nous saluons la forte mobilisation citoyenne des associations de bénévoles et des professionnels de santé, qui organisent, sous l'égide de l'Établissement français du sang, un maillage efficace de notre territoire dans l'organisation des collectes de sang.

Aujourd'hui encore, l'EFS remplit parfaitement les missions qui lui sont dévolues. Premièrement, il garantit la sécurité de la filière avec les consultations pré-don sous responsabilité médicale, la séparation de la collecte et du fractionnement plasmatique, et l'activation du système d'hémovigilance.

Deuxièmement, il garantit l'autosuffisance en produits sanguins labiles avec les collectes nationales et en médicaments dérivés du sang, par un double approvisionnement : national, par le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies au sein de sa filiale LFB Biomédicaments ; et également hors de France, dans le cas d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dérogatoire sous l'égide de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Troisièmement, il garantit l'éthique du don, qui est fondé sur des valeurs éthiques respectant l'anonymat, l'EFS étant le seul à connaître l'identité du donneur et du receveur afin de garantir la traçabilité du produit, le don étant par essence gratuit et bénévole, et consubstantiellement volontaire, librement accompli sans aucune contrainte.

En résumé, chers collègues, si nous sommes favorables à l'abaissement de l'âge légal à 17 ans pour le don de sang, conformément à la directive européenne, en le soumettant à l'accord parental et au consentement du mineur dans le cadre d'un choix libre et éclairé, nous serons défavorables au reste de la proposition de loi, dont les mesures sont redondantes et s'inscrivent dans le domaine réglementaire, ou sont déjà satisfaites par le code de santé publique et les missions dévolues à l'Établissement français du sang.