Intervention de Damien Abad

Vos amendements visent à faire évoluer la législation pour établir une égalité de traitement en supprimant la condition établie dans l'arrêté de 2016. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, je suis favorable à cette modification de notre droit car j'estime qu'il faut mettre fin à une rupture d'égalité qui ne se justifie plus. C'est un débat que nous ne voulions pas forcément aborder dans le cadre de cette proposition de loi mais puisque vous l'avez fait, tranchons-le. Pour de simples raisons de rédaction, je précise que j'ai une préférence pour l'amendement AS15 de M. Saulignac.