Intervention de Marietta Karamanli

Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2017 à 9h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Je tiens à insister sur le fait que, s'agissant d'un texte de cette importance et au terme du travail que nous avons mené ensemble sur la question du PNR, il importe aussi que la CNIL soit associée à tous les stades. Le décret en Conseil d'État pourrait donc préciser, comme il est proposé dans l'amendement, les conditions de cette participation, qui pourrait n'être pas seulement a posteriori. C'est important pour la garantie des libertés publiques et privées.

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