Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2017 à 9h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 7 bis
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Concernant l'expulsion des étrangers, notre droit est déjà bien armé. Je vous renvoie seulement à l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – le CESEDA – , qui prévoit la possibilité pour l'administration d'expulser tout étranger qui constitue une menace grave pour l'ordre public, ce qui est déjà un motif extrêmement large, comme en témoigne notamment la jurisprudence administrative.
