Intervention de Jacques Mézard

Chère Anne Blanc, je suis très heureux d'apprendre que vous menez une réflexion sur les ZRR ; vous allez ainsi pouvoir nous proposer un certain nombre de solutions !

Vous l'avez rappelé, les ZRR concernent un peu plus de 15 000 communes sur 36 000 ; c'est, selon moi, déraisonnable, car le dispositif entraîne une dilution de l'action. Certes, il a bonne presse et les communes qui n'en font pas partie ont envie d'y entrer. Mais ce système est en bout de course et a besoin d'être remodelé – comme beaucoup de dispositifs particuliers.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 prévoyait de faire sortir 4 074 communes du dispositif pour en faire entrer 3 700 – au 1er juillet 2017 – sur des critères qui sont apparus, au niveau du terrain, complètement farfelus ; je m'y étais opposé avec force au Sénat, en tant que président de groupe. En effet, dans mon propre territoire, c'étaient les communes les plus rurales, situées en haut de la moyenne montagne, qui devaient sortir du dispositif ! Dans le même temps, des dizaines de communes des départements de l'Ouest y entraient, alors qu'elles n'en avaient pas particulièrement besoin.

Nous avons donc pris la décision de ne faire sortir personne et de prolonger le dispositif jusqu'au 30 juin 2020. D'ici là, nous devons trouver des solutions plus adéquates. Cela ne veut pas dire qu'il n'a servi à rien, mais je ne suis pas certain, quand nous en ferons le bilan, que le côté positif soit à la hauteur des ambitions. Par ailleurs, il ne sera pas facile d'expliquer aux communes qui en bénéficient qu'elles ne seront pas retenues dans le nouveau dispositif.

M. Viala a souligné que les membres de cette délégation faisaient abstraction des sensibilités politiques, je compte donc sur vous tous pour expliquer aux communes qui sortiront du dispositif qu'elles ne doivent pas se lamenter – j'ai l'habitude de dire ce que je pense. J'attends donc avec intérêt vos propositions.

Vous avez également noté la distorsion qui existe entre le ressenti des collectivités et celui des entreprises et du monde économique. C'est une constatation qui correspond à la réalité du terrain.

Monsieur Viala, vous avez dénoncé les étaux qui étranglent nos collectivités. Les dispositions qui ont été prises depuis un an n'ont pas entraîné de baisse globale de la DGF. Certes, des communes ont subi des baisses de DGF en fonction des applications techniques, et certaines d'entre elles ont même été importantes, ce qui pose une vraie question. Mais ce n'est pas à Mme Pires Beaune, qui est une spécialiste de la DGF, que je donnerai des leçons : il est extrêmement difficile de trouver un dispositif permettant de corriger toutes les disparités. Des propositions avaient été formulées, qui étaient plutôt positives – je n'ai pas douté de leur application. J'avais cependant noté avec regret que deux départements parmi les plus ruraux en étaient victimes, la Lozère et le Cantal. Il est extrêmement difficile de faire évoluer le système. Cela étant dit, je ne pense pas que les mesures que nous avons adoptées soient pénalisantes.

Concernant l'« étau législatif » et la loi NOTRe, je suis assez tranquille parce que je ne l'ai pas votée ; à chacun ses responsabilités ! Elle a d'ailleurs été votée par des députés de sensibilités différentes. Nous observons aujourd'hui ses conséquences sur l'eau et l'assainissement, mais je n'en dirai pas plus.

Les lois « Littoral » et « Montagne » sont un vrai sujet que nous avons commencé à aborder dans la loi ELAN. La Corse a la particularité de compter la plus grande quantité, et de très loin, de communes concernées à la fois par la loi « Littoral » et par la loi « Montagne ». Or, quand une commune est soumise à deux législations, c'est la loi la plus dure qui s'applique. D'où une forte volonté de faire évoluer les choses. Nous ne pourrons donc qu'être sensibles à des propositions de lois.

Concernant le dispositif « Action coeur de ville », il ne s'agit pas d'un appel à projets. Pratiquement toutes les villes dites moyennes qui étaient candidates ont été retenues. Nous n'avons pas établi de seuil, mais il est clair que les communes de 1 400 ou 1 600 habitants ne correspondent pas au coeur de cible. Pour le reste, il s'agit des projets des collectivités. Si vous avez, en Aveyron, un préfet qui complique les choses, il conviendra de nous le dire.