Intervention de Jacques Mézard

La question du pacte de confiance avec les collectivités territoriales, et les relations avec les conseils départementaux, ne relèvent pas de mes compétences. Mais vous le savez tous, je suis très attaché à l'échelon départemental.

Dans son exposé des motifs, la loi NOTRe prévoyait la disparition des conseils départementaux en 2021. Or le combat que j'ai mené au Sénat visait à préserver l'existence des départements, peut-être pas partout, les situations étant très différentes d'un département à l'autre, mais sur une grande majorité du territoire national.

Je souhaite qu'une solution soit trouvée, car, effectivement, certaines dépenses des départements sont automatiques. Dans certains départements, la question du revenu social d'activité (RSA) est problématique, mais dans d'autres, c'est celle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui est préoccupante. Les choses devraient s'améliorer dans les semaines qui viennent. Nous ne pouvons pas rester dans une situation conflictuelle entre l'exécutif et les conseils départementaux, mais je ne peux pas aller au-delà de mes responsabilités. Sachez en tout cas que je suis attentif à ce que les conseils départementaux puissent mener une politique territoriale. Les territoires qui n'ont pas de métropole ont besoin des conseils départementaux.

Vous aurez noté que la circulaire du Premier ministre – qui correspond au souhait de l'exécutif d'aller vers davantage de déconcentration – n'est pas neutre, en précisant que l'échelon pertinent est le département.

S'agissant de l'ANCT, je propose que Serge Morvan décrive les orientations souhaitées.

Concernant les bureaux d'études privés, il ne s'agit pas de leur faire concurrence. Mais si l'action des bureaux d'études privés répondait à la demande de toutes les collectivités, nous ne serions pas soumis à cette demande d'ingénierie territoriale.

Cette question s'est posée il y a plusieurs années, lorsque les conseils généraux ont mis en place les agences techniques départementales. J'ai le souvenir d'un bureau d'études privé nous disant « vous allez nous enlever le pain de la bouche » ; or cela n'a pas été le cas.

En revanche, si nous voulons être cohérents – mais j'ai du mal à obtenir satisfaction – les agences techniques départementales doivent pourvoir travailler avec l'ensemble des collectivités ; ce qui nécessite de ne pas mettre de seuil.

Concernant les emplois francs, je serai sincère avec vous, cela patine. Le démarrage est plus lent que prévu et nous sommes en train d'en tirer des leçons. Ils sont plus simples que les anciens emplois francs, mais pas encore suffisamment.

Nous en avons discuté avec la ministre du travail, Muriel Pénicaud, et nous allons prendre des initiatives. Nous avons décidé de mener une expérimentation dans sept territoires – qui englobent plus de 20 % de la population des quartiers prioritaires –, que nous étendrons en cas de succès.