Intervention de Jacques Mézard

Monsieur Jerretie, concernant la loi ELAN et la restructuration des organismes HLM, j'ai tenu à ce que l'on puisse conserver la possibilité de la proximité, en faisant en sorte qu'il y ait toujours au moins un organisme par département – ou ayant son siège dans le département.

S'agissant des négociations par affinités plutôt que par besoins territoriaux, sachez que si nous avions imposé, dans le cadre législatif, un carcan – un étau –, nous en aurions entendu parler. Dans ce pays, et c'est normal, nous voulons à la fois de la liberté et de la contrainte ; or les deux ne sont pas toujours compatibles.

La contrainte est que les organismes ont trois ans pour se restructurer et qu'ils doivent respecter le critère de proximité. Maintenant, se regroupent-ils par affinités ? Je ne sais pas, mais les élus doivent faire entendre leur voix dans tous les territoires.

Nous voulons une mutualisation et non pas forcément une fusion, celle-ci n'étant obligatoire que dans certaines intercommunalités. Des économies doivent être faites. Lors de mon déplacement aux Antilles, j'ai pu noter que des organismes responsables de logements sociaux fonctionnaient de façon particulière. Quand une direction générale bénéficie d'une rémunération de 1,2 million d'euros par an, on peut penser qu'il y a encore des efforts de restructuration à réaliser dans ce domaine. Heureusement, c'est très peu fréquent.

Concernant le Grand Paris Express et la gare comme outil d'aménagement, je suis d'accord avec vous, mais il ne s'agit pas d'une compétence exclusive du ministère de la cohésion des territoires. De nombreuses choses sont à faire pour le Grand Paris, et pas seulement le Grand Paris Express.

S'agissant de la planification urbaine, je suis là aussi d'accord avec vous, nous devons aller vers plus de simplification. Nous avons un peu avancé dans le cadre de la loi ELAN, mais beaucoup de travail reste à réaliser.

En ce qui concerne la téléphonie mobile, monsieur Saulignac, je ne partage pas forcément votre approche calamiteuse de la situation. D'abord, il s'agit de 5 000 sites par opérateur ; et la mécanique est déjà entrée en application sur des décisions de 2018.

On reproche souvent à l'État de ne pas faire assez d'efforts pour accélérer les choses mais quand il en fait – et vous l'avez noté, il s'agit d'un effort financier – on lui reproche d'être trop gentil avec les opérateurs. Il existe une différence avec ce qui s'est passé auparavant : les opérateurs ont accepté des obligations contraignantes. Et nous allons veiller à ce qu'ils les respectent – et ils le savent –, notamment à travers une pression financière.

Concernant le réseau cuivre et le service universel, je considère que la situation actuelle est scandaleuse et je l'ai dit au président-directeur général d'Orange. Nos concitoyens demandent simplement leur dû : avoir accès à la téléphonie.

Les annonces concernant la fin de la téléphonie fixe ne correspondent pas à la réalité, nous faisons donc passer des messages rassurants.

S'agissant des MSAP, 5 millions d'euros leur seront alloués. Je souhaite que nous fassions le point, au cours des prochains mois, pour déterminer comment améliorer la réalisation des MSAP.

Mme Dupont, concernant les 20 % d'augmentation du budget de la politique de la Ville, j'ai été clair : 81 millions d'euros – dont j'ai détaillé la répartition – seront ajoutés à ce budget – et il ne s'agit pas de transferts d'enveloppes. Je ne peux rien vous dire de plus, sinon que cette augmentation devra être confirmée par le vote du Parlement.

Je ne connais pas la situation du Maine-et-Loire, je ne sais pas s'il y a de très grandes intercommunalités, mais il existe souvent un problème de représentativité des communes. Sur le terrain, quand les intercommunalités sont grandes, les maires des communes ont le sentiment, quand ils assistent aux réunions, d'être laissés à l'écart. Il n'y a pas de petits maires, mais des maires de petites communes.

Pour avoir présidé un exécutif de communauté d'agglomérations pendant seize ans, je sais que la solution réside dans la manière dont l'exécutif travaille avec les maires. Mais nous ne pouvons pas, à ce sujet, tout demander à l'État. Il y a des endroits où cela fonctionne et d'autres où cela fonctionne moins bien.

Je crois à l'intercommunalité. Beaucoup de choses ont été réalisées dans nos territoires grâce à la montée en puissance de l'intercommunalité. Je suis aussi attaché à l'échelon communal, mais l'une de ses chances est l'intercommunalité. Si nous opposons communes et intercommunalités, nous nous tirons une balle dans le pied.

Madame Louwagie, j'attends vos propositions concernant les ZRR ; vous ne pouvez pas demander au Gouvernement d'écrire la conclusion de votre rapport. J'étudierai avec intérêt vos propositions. Je vous ai dit ce que je pensais. Quand les dispositifs concernent la moitié de nos communes et que le financement n'est pas important, il y a un problème.

S'agissant du plan « Action coeur de ville », seules trois villes de votre département ont été retenues, mais vous savez aussi que dans certains départements, il n'y en a eu qu'une.