Intervention de Nicole Sanquer

Cette proposition de loi est en effet particulièrement dense et ne contient pas moins de vingt-huit articles. Divisée en six titres, elle présente un panorama de réformes larges de notre système de santé. Nous partageons plusieurs des constats qui y sont faits : le premier, c'est la nécessité d'agir davantage sur la prévention tout au long de la vie, qu'il s'agisse de médecine scolaire ou de santé au travail. Les dépenses de santé représentent 11,5 % du PIB en France, ce qui nous place, en termes de dépenses de santé par habitant, à la deuxième place mondiale derrière les États-Unis. Or les dépenses de prévention ne représentent que 2,4 % de cette somme. Nous devons réussir à passer d'un système curatif à une approche davantage fondée sur la prévention.

Le groupe UDI, Agir et indépendants est très attaché à cette question. Lors de l'examen des ordonnances Travail, nous avions ainsi fait adopter un amendement visant à rendre obligatoire une visite médicale de fin de carrière pour les métiers à risque. Nous sommes également favorables à la création d'un sous-objectif lié à la prévention au sein de l'objectif national des dépenses maladies. Nous aurons l'occasion d'évoquer à nouveau ces sujets lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans les semaines qui viennent.

Nous partageons également le constat plus général des grandes difficultés que rencontre notre système de santé. Il s'agit d'ailleurs d'un diagnostic largement partagé : notre système de santé n'est plus adapté aux besoins de santé actuels. La population française a augmenté de 20 % entre 1979 et 2018 et, dans le même temps, la part des personnes de plus de soixante-cinq ans est passée de 13 à 19 %. Ce vieillissement de la population se traduit par le développement continu des maladies chroniques, qui sont souvent aussi des polypathologies. C'est un véritable défi pour notre système de soins, qui implique de revoir en profondeur son fonctionnement et son financement. Une place plus grande doit notamment être accordée à la tarification au forfait, à côté de la tarification à l'acte.

Notre système de santé se caractérise également par un fonctionnement trop cloisonné entre médecine de ville et hôpital, ou entre privé et public. Il est fondamental de revoir l'organisation de l'offre de soins entre médecine de ville et hôpital, pour mettre enfin en oeuvre un parcours de soins coordonné. Le dossier médical partagé, qui permettrait une plus grande efficacité et une amélioration du parcours de soins, peine par ailleurs toujours à se déployer. Conjugué aux avancées de la télémédecine, il permettrait pourtant d'améliorer considérablement la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée entre professionnels de santé, dont nous avons besoin.

Nous payons par ailleurs des erreurs politiques passées, notamment l'adoption d'un numerus clausus dont le niveau a considérablement varié depuis sa création en 1971. Abaissé à un niveau plancher en 1993, il a depuis été rehaussé, mais la pénurie de professionnels de santé en médecine de ville est aujourd'hui un problème crucial et une préoccupation à laquelle est confronté un nombre croissant de nos concitoyens, en zone rurale comme en zone urbaine. Les difficultés que connaissent à la fois nos concitoyens, confrontés quotidiennement aux déserts médicaux, mais également les professionnels de santé, et notre système de santé dans son ensemble, sont profondes, et il nous faut en prendre toute la mesure.

Nous saluons donc l'initiative et la démarche du groupe Les Républicains, et nous soutenons quelques-unes de ses nombreuses propositions, notamment celle qui vise à accorder un droit de prescription au médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – ou celle qui veut offrir aux professionnels de santé une évolution de carrière et une formation continue.

Mais, on l'a dit, le calendrier d'examen de votre proposition de loi est quasiment concomitant de la présentation par le Gouvernement du plan « Ma santé 2022 ». Celui-ci nous semble apporter une réponse plus adaptée et exhaustive aux enjeux de la réforme du système de santé. Nous devrons, bien entendu, juger sur pièces, au moment de l'examen du futur projet de loi santé, mais, pour l'heure, les mesures proposées vont dans le bon sens.

Je pense en particulier à la fin du système quelque peu injuste du numerus clausus ou au soutien financier au développement des assistants médicaux auprès des médecins libéraux, qui permettra de libérer du temps médical. Les médecins pourront ainsi se concentrer davantage sur les soins.

Sur ces sujets, qui doivent nous rassembler, il convient de laisser l'ensemble des sensibilités prendre part au débat. Nul doute que vos propositions auront toute leur place lors de l'examen du projet de loi santé. Nous vous accompagnerons. Notre groupe accueille favorablement toute initiative parlementaire qui viserait à remettre sur la table ces sujets essentiels mais, en l'espèce, il s'abstiendra de voter cette proposition de loi.