Intervention de Michel Castellani

Il est important de définir précisément la notion de « taux manifestement non disproportionné », le Conseil d'État considérant que seule est admise une disproportion limitée. Je vous propose également par mon amendement I-CF957 de préciser à l'article 1520 du code général des impôts qu'une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses.