Intervention de Jean-Louis Bricout

On a constaté ces dernières années que de nombreuses jurisprudences fragilisent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en annulant des taux votés, ce qui met en difficulté le financement du service public. L'amendement I-CF1093 vise à mieux sécuriser les délibérations des exécutifs locaux en définissant la notion, qui fait débat à l'heure actuelle, de taux manifestement non disproportionné par rapport au montant des dépenses.