Intervention de Joël Giraud

Sur le fond, je ne suis pas très favorable à l'idée d'autoriser, par la loi, les collectivités territoriales à fixer un taux de dépense sans lien avec le budget annexe concerné. Reste qu'un problème de jurisprudence se pose de manière de plus en plus pressante et qu'il convient d'harmoniser un peu les choses, ce qui me conduit à donner un avis de sagesse sur tous ces amendements.