Intervention de Véronique Louwagie

L'alinéa 10 de l'article 7 met à la charge des collectivités le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice ayant force de valeur jugée, de l'illégalité des délibérations prises par une collectivité, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses. L'État justifie ce transfert par la volonté de ne plus faire peser sur le budget de l'État les conséquences de l'illégalité des délibérations des collectivités ; cela peut s'entendre, à ceci près que les délibérations sur les budgets locaux sont soumises à un contrôle de légalité par les préfectures et que l'État perçoit par ailleurs des frais de gestion sur la TEOM... Cet alinéa 10 ne me paraît pas pertinent et je propose, par mon amendement I-CF468, de le supprimer.