Intervention de Charles de Courson

Il y a un contrôle de légalité : si des recours conduisent à une annulation, c'est qu'il y a eu un dysfonctionnement de ce service public qui est de la responsabilité de l'État. J'ai hésité sur cette question, mais je pense que Mme Louwagie a raison. Il faut ajouter à cela que l'État perçoit, de mémoire, 8 % de la TEOM au titre des frais de gestion, alors que son coût de recouvrement est pratiquement nul, dans la mesure où la TEOM est recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'État fait des bénéfices importants sur les frais qu'il perçoit. Il n'y a pas à faire payer aux collectivités les conséquences d'une défaillance d'un contrôle qui lui incombe.