Intervention de Véronique Louwagie

J'entends bien ces arguments, mais il ne s'agit pas de remettre en cause l'article 7 : les amendements seulement concernent l'alinéa 10, qui correspond à une disposition bien spécifique. Je suis également choquée que l'on s'assoie un peu sur le contrôle de légalité qui est réalisé par les préfectures : c'est une remise en cause des procédures existantes, et il pourrait y en avoir d'autres par la suite. Il faut faire attention à ne pas créer une sorte de jurisprudence qui pourrait nuire aux collectivités. Par ailleurs, c'est l'État perçoit des frais de gestion et ce sont les collectivités qui paient... Il faut être cohérent.