Intervention de Patrick Hetzel

Comme Mme Louwagie vient de le souligner, l'État perçoit un financement à ce titre – il est de 3,6 % du produit de la TEOM – et il a une obligation de résultat. L'État ne peut pas à la fois percevoir un financement pour réaliser un service et se défausser du problème si ce service est défaillant. Du reste, dans ses négociations avec l'Association des maires de France (AMF), qui est vent debout sur ce sujet, le Gouvernement a laissé entendre que la porte n'était pas fermée : le rapporteur général nous a signifié une fin de non-recevoir, mais je pense qu'un amendement gouvernemental pourrait être déposé – en tout cas je l'espère. Mais cela signifierait, une fois de plus, qu'on ne veut pas laisser le Parlement faire son travail, quitte à venir dans un second temps avec un amendement gouvernemental...