Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement I-CF471 est un amendement de repli : il s'agit d'éviter aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de subir rétroactivement une mesure qui n'existait pas lors du vote des délibérations invalidées par le juge : le dispositif prévu à l'alinéa 10 ne sera applicable qu'aux délibérations adoptées à compter de 2019.