Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

L'amendement I-CF1096 répond au même souci en proposant de décaler dans le temps l'application de l'alinéa 10 : la mesure ne s'appliquera qu'aux délibérations adoptées à partir de 2019. Les procédures en cours ne seront donc pas concernées.

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