Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :L'alinéa 16 de l'article 7 prévoit déjà que le dispositif s'appliquera aux délibérations prises à compter du 1er janvier 2019. Il n'y aura donc pas de rétroactivité, et je vous propose donc de retirer ces amendements.
