Intervention de Laurianne Rossi

Cet amendement adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire vise à renforcer l'incitation prévue par l'article 7 en étendant la durée d'application de la diminution des frais d'assiette, de recouvrement et de dégrèvement : il s'agira des cinq premières années pendant lesquelles la part incitative de la TEOM sera appliquée. Il restera une limitation dans le temps, comme le rapporteur général le souhaite, mais l'allongement de la durée durant laquelle les collectivités territoriales bénéficieront d'un taux réduit constituera une incitation plus forte et permettra d'accompagner davantage les collectivités.