Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :L'article 8 vise « toute personne exploitant une exploitation soumise à autorisation ». Donc, le tarif mentionné dans l'article 266 nonies du code des douanes est bien applicable aux installations non autorisées. Avis défavorable.
