Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement vise à résoudre le problème posé par les anciennes décharges fermées depuis plusieurs années lorsque les déchets qu'elles renferment doivent être déplacés vers une autre installation de stockage, par exemple en raison d'un risque écologique.

Il est donc proposé d'élargir les cas d'exemption du paiement de cette taxe prévus à l'article 266 nonies du code des douanes lorsque les déchets concernés par le transfert y ont déjà été assujettis, ou bien ont été stockés avant la création de ladite taxe afin de purger les procédures de recouvrement en cours.