Intervention de Joël Giraud

Je tiens à rappeler que la TGAP amont a été exclue par la feuille de route pour l'économie circulaire. Qui plus est, tout cela ne peut pas tourner, étant donné que vous prévoyez des exonérations qui sont liées au niveau du chiffre d'affaires, ce qui est parfaitement anticonstitutionnel. Ce seul motif fait que vos amendements ne peuvent pas prospérer. Il s'agit d'un service rendu : mettre en face la notion de chiffre d'affaires n'a pas de pertinence et constitue même une rupture d'égalité au sens du Conseil constitutionnel. Avis défavorable sur tous les amendements.