Intervention de Joël Giraud

Tous ces amendements proposent un dispositif d'exonération des entreprises réalisant un chiffre d'affaires de moins de 1 million d'euros. Ce qui risque d'être considéré par le Conseil constitutionnel comme une rupture d'égalité devant l'impôt, dans la mesure où une catégorie serait exonérée de la taxe. C'est le principal obstacle juridique à l'adoption de ces amendements, quand bien même j'en partage la philosophie.