Intervention de Thibault Bazin

Monsieur le rapporteur général, je vous ai entendu, mais je crois qu'il y a un problème de timing : la loi ELAN n'a pas encore été votée au Sénat, et ne le sera que le 16 octobre. Les ventes ne pourront vraiment avoir lieu que dans quelques mois. Le volume des ventes s'élève aujourd'hui à moins de 10 000 par an, ce qui correspond à un rendement extrêmement faible. Il serait opportun de préciser, par le biais de cet amendement, que cette taxe ne sera applicable qu'à compter du 1er janvier 2019. Ceux qui la calculent aujourd'hui, aussi bien les bailleurs que l'administration, rencontrent des soucis.