Intervention de Joël Giraud

Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Je maintiens mon argument de la relative nouveauté du décret. Je vous propose d'avoir cette discussion en séance. Mais, en tout état de cause, il ne nous appartient pas de supprimer une mesure qui vient d'être mise en oeuvre dans une loi dont la CMP a été de surcroît conclusive. Avis défavorable.

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