Intervention de Julien Aubert

Je ne suis pas certain que cette mesure ait un lien avec la CMP de la loi ELAN : le décret est plus ancien. Par ailleurs, je voudrais rassurer le rapporteur général : il est déjà arrivé de supprimer dans l'hémicycle des mesures qui venaient tout juste d'entrer en vigueur, sans faire bouger un cheveu de la majorité. Si cela peut marcher pour d'autres dispositifs, pourquoi pas pour celui-ci ? Enfin, la meilleure manière d'avoir un débat dans l'hémicycle avec le ministre, c'est de supprimer le dispositif : cela obligera les services de Bercy à expliquer en quoi il est effectivement productif, quel est son coût de perception, quel est son rendement attendu. D'après les chiffres que nous avons, on parle de quelques milliers de logements sur l'année. Il faut voir le grand chamboule-tout qui est en train de frapper les offices HLM, qui ont autre chose à faire que décrypter un décret mal écrit et essayer de percevoir une taxe sur quelques centaines d'unités.