Intervention de Daniel Labaronne

Cet amendement vise à simplifier le droit fiscal en supprimant les droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels en raison notamment de leur faible rendement – 70 000 euros – et des inégalités de traitement qu'ils entraînent.

Outre le faible rendement de ces taxes, seules les cessions par actes notariés ou soumises volontairement à formalités par l'acquéreur sont susceptibles de faire l'objet de ce droit d'enregistrement. Or les autres cessions portant sur ces mêmes objets et effectuées par accord verbal ou par acte sous seing privé ne sont pas soumises à la perception de ce droit. Il en résulte une distorsion de traitement à laquelle il conviendrait de mettre fin.