Intervention de Amélie de Montchalin

Nous poursuivons ce travail d'exploration extrêmement intéressant de nos archives et profondeurs fiscales...

Il se trouve que certains impôts ou en tout cas certains droits sont appliqués aux entreprises lorsqu'elles assurent des actes plutôt quotidiens de leur vie. Lorsque vous augmentez le capital, lorsque vous prolongez une société, lorsque vous augmentez le capital en incorporant des bénéfices, lorsque vous changez de régime fiscal ou lorsque vous faites des fusions, des droits extrêmement modiques – de l'ordre de 300 à 500 euros par opération – s'appliquent aux sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 euros.

Nous souhaitons, par souci de cohérence avec le projet de loi PACTE, retirer un frein à la croissance d'entreprises que constituent tous ces petits frais qui n'ont pas d'incidence sur le budget de l'État mais qui affectent lourdement sur le plan administratif la croissance et la vie quotidienne des entreprises.