Intervention de Julien Aubert

Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

J'ai un doute quant aux droits pesant sur le changement de régime fiscal de la société. Lorsque vous changez de régime fiscal, votre dossier est transféré, ce qui entraîne un coût pour l'administration fiscale. Ne faudrait-il pas inciter les entreprises qui peuvent tentées par l'optimisation à ne pas changer incessamment de régime fiscal ?

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