Intervention de Jean-Paul Mattei

Ces droits fixes qui existent dans les opérations de restructuration nécessitent souvent la formalité dite de l'enregistrement, qui donne date certaine. En supprimant cette taxe, il faut prendre garde à ne pas supprimer la formalité qui peut donner date certaine dans certaines opérations. Je sais bien que l'on est dans un processus de simplification, mais il faut réfléchir à l'effet domino qu'une telle décision pourrait avoir.