Intervention de François Pupponi

C'est un principe : quand il y a enregistrement, il y a paiement de droits. Dès lors que l'on remet en cause l'application de droits d'enregistrement pour certains, il y a rupture d'égalité. En effet, il est proposé que les entreprises, celles qui ont le plus de capitaux, ne paient plus de droits, tandis que le contribuable lambda, lui, continuera à payer les droits d'enregistrement pour le plus petit acte notarié.