Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'exposé sommaire fait état de « droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés ». Il s'agit donc bien de sociétés existantes, précision qu'il conviendrait d'ajouter. Par ailleurs qu'entend-on par « actes relatifs à la vie des sociétés » ? Est-ce l'évolution du capital, la dissolution ?