Intervention de Dimitri Houbron

Cet amendement concerne la vente en l'état de futur achèvement (VEFA), un type de contrat de plus en plus utilisé par les bailleurs sociaux. Cependant, certains d'entre eux utilisent les vertus de ce contrat – comme le fait que les collectivités ne sont pas autorisées à analyser le projet en amont – de manière trop intensive. Concrètement, certains bailleurs sociaux, qui devaient initialement acheter une portion d'un projet après l'obtention d'un permis de construire, profitent des largesses du système VEFA pour s'arroger une part plus importante, voire l'intégralité, du projet immobilier.

L'objectif de cet amendement est de limiter ces pratiques qui peuvent engendrer l'acquisition de logements non conformes aux normes par des bailleurs sociaux. Il s'agit, d'une part, de limiter l'achat des locaux dans un immeuble par les bailleurs sociaux dans le cadre d'un contrat de type VEFA, et, d'autre part, de taxer tout dépassement de cette limite par les bailleurs sociaux.

Cet amendement est inspiré de remontées de terrain où les élus manifestent leur impuissance face à ce phénomène qui affaiblit l'offre qualitative de logements sociaux.