Intervention de Joël Giraud

Je ne suis pas insensible à vos arguments sur les dysfonctionnements et les abus que vous soulignez, mais je ne crois pas que la solution soit de limiter les achats et d'infliger des taxes.

Pour avoir été très longtemps un élu local, je sais que les VEFA permettent de pallier le manque de logements sociaux et d'autres types de locaux : j'ai moi-même construit en VEFA des maisons de service public. Il ne faudrait pas que votre dispositif compromette l'utilité de cet outil. Je suis donc défavorable à votre amendement pour des raisons de fond. En outre, votre dispositif présente un risque d'inconstitutionnalité pour incompétence négative dans la mesure où vous renvoyez la définition des redevables, de l'assiette et du taux de la taxe à un décret alors que cela relève de la loi. Je vous invite donc à retirer cet amendement qui pose vraiment un problème juridique.