Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Les arguments du rapporteur général sont pertinents. Il est vrai que la rédaction de l'amendement et la définition juridique des plateformes de réservation en ligne posent problème. Nous allons donc retirer l'amendement I-CF923 pour le redéposer, dans une nouvelle rédaction, en séance publique. Il s'agit d'un amendement d'appel, car le problème mérite d'être traité.

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