Se connecter - Mon compte
Je précise que l'OCDE a adopté des dispositions qui seront traduites dans nos conventions fiscales à compter du 1er janvier 2019. Il faut donc étudier ces amendements à la lumière de ces futures dispositions.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.