Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Le présent amendement vise à maintenir jusqu'au 31 décembre 2025 le dispositif prévu au VI de l'article 199 undecies C, relatif à l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans en vue de leur réhabilitation. Ce dispositif permet à des propriétaires occupants qui ne disposent que de très modestes ressources de bénéficier de financements pour la réhabilitation de leur logement. Sa suppression, à l'article 11 de ce PLF, est incompréhensible à plusieurs titres. En effet, les logements insalubres et, par conséquent, les besoins de réhabilitation demeurent importants dans les outre-mer. Par ailleurs, le dispositif du crédit d'impôt qui doit se substituer à la défiscalisation est inadapté aux caractéristiques de ces opérations. En outre, les organismes de logements sociaux associatifs qui interviennent le plus souvent dans ces opérations ne bénéficieront probablement pas des mécanismes de préfinancement du crédit d'impôt. Enfin, le maintien des dispositifs d'aide fiscale au logement social figure parmi les engagements du Livre bleu outre-mer.

Cet amendement tend donc à reconduire le dispositif existant, d'une part, en le limitant exclusivement aux réhabilitations des logements dégradés des familles défavorisées et, d'autre part, en prévoyant un contrôle renforcé des intermédiaires et des agréments.