Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'amendement I-CF206 a trait aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC), dont le développement est encouragé par la loi « Hamon » de 2014. Actuellement, la loi impose à ces sociétés de verser 15 % de leur résultat en réserve légale, puis au minimum 50 % du solde dans des réserves impartageables. Or l'alinéa 14 de l'article 11 du PLF tend à supprimer les avantages fiscaux liés à ces contraintes. C'est un mauvais signal adressé aux SCIC, qui sont nécessaires dans de nombreux domaines, qui vont du développement de fruitières à l'installation des médecins dans les territoires ruraux.