Intervention de Anne-Laurence Petel

L'amendement I-CF455 tend également à supprimer l'alinéa 14 de l'article 11, qui vise à réduire la déductibilité des résultats des SCIC dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives.

La suppression de la déductibilité de 57,5 % des sommes mises en réserves impartageables correspondant aux réserves obligatoires du fait de la loi serait très dommageable pour les SCIC et remettrait en cause la création de nouvelles sociétés de ce type ou la transformation d'associations, alors qu'il s'agit d'un moyen privilégié d'évolution de leur modèle économique. Or, je le rappelle, le Gouvernement entend favoriser le changement d'échelle de ce mode d'entreprendre qui concilie activité économique et intérêt général. Les SCIC contribuent en effet à la lutte contre les déserts médicaux et au développement de l'énergie citoyenne, de l'habitat partagé, de la revitalisation des territoires et du secteur du sport.

Si ce dispositif a été peu utilisé par les SCIC, c'est uniquement parce qu'il est récent. Je propose donc que l'on renonce à le supprimer.