Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'amendement I-CF648 tend également à supprimer l'alinéa 14 de l'article 11. De nombreuses SCIC nous ont alertés quant aux conséquences qu'aurait l'adoption de cette disposition sur leur modèle. Il est en effet à craindre que la croissance des SCIC existantes s'arrête net et que la création de nouvelles structures répondant à ce modèle soit remise en cause.