Intervention de Valérie Lacroute

À mi-chemin entre la société commerciale et l'association, la SCIC est une structure juridique unique. La déductibilité des résultats affectés aux ressources impartageables est l'un de ses leviers de croissance. Le Gouvernement propose de supprimer cet avantage. Ce faisant, il part d'un faux constat. En effet, ce dont il faut tenir compte, ce ne sont pas les chiffres bruts actuels, mais l'évolution du dispositif sur plusieurs années et son utilité à l'avenir. Le recours au statut de SCIC augmente de 15 % par an depuis 2012. Grâce au renforcement du statut de ces sociétés en 2014, les collectivités locales ont pris conscience de l'intérêt de recourir à ce type de structures et les initiatives sont désormais nombreuses dans ce domaine. Ainsi, ma commune, Nemours, ayant la chance d'être retenue dans le dispositif « Action coeur de ville », nous envisageons de monter une SCIC pour favoriser la revitalisation du centre-ville. Supprimer l'avantage fiscal accordé à ces sociétés, ce serait envoyer un signal très négatif aux collectivités et remettre en cause le développement de celles qui ont été créées ces dernières années et dont les résultats ne se traduisent pas encore dans les chiffres.

L'amendement I-CF1040 est donc un amendement de cohérence, tourné vers l'avenir et le développement des SCIC.