Intervention de Joël Giraud

Je précise que, pour bénéficier de ce régime fiscal, les demandes d'agrément ont dû être présentées avant le 31 décembre 2001. Ce dispositif ne vit donc qu'en raison des engagements qui ont été pris antérieurement à cette date, de sorte qu'il n'est pas susceptible de générer des dépenses supplémentaires. Sans doute est-ce, du reste, la raison pour laquelle il n'est plus suivi de manière correcte. Compte tenu du débat sur les outre-mer, je vous incite à retirer l'amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.