Intervention de Max Mathiasin

Cet amendement vise à ne pas dégrader le niveau de l'aide apportée aux projets d'investissement réalisés dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

L'aide fiscale y est en effet directement proportionnelle au taux d'impôt sur les sociétés en vigueur l'année du fait générateur de l'investissement. La trajectoire de baisse du taux d'impôt sur les sociétés aurait un impact très négatif sur tous les projets de ces collectivités, si cet effet n'était pas corrigé.

Ce problème n'existe pas dans les départements d'outre-mer, car le crédit d'impôt institué par l'article 244 quater W du CGI y reste fixe, quelle que soit la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés.