Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 7 bis
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Je crois que vous faites une confusion. La présomption que vous souhaitez instituer n'est qu'un renversement de la charge de la preuve. Vous confondez la présomption et le régime d'usage des armes par les policiers en cas de riposte. Ce régime ne peut pas changer. En aucun cas, nous n'allons modifier les règles de la légitime défense, en particulier l'obligation d'une réponse proportionnée.
