Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 16 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 2
Laurent Saint-Martin, suppléant M Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pas du tout, nous avons un impôt très progressif : le taux marginal monte jusqu'à 45 %.
De plus, madame Rubin, vous proposez une tranche à 90 %. Cela conduirait à un taux nettement supérieur à 100 % pour les revenus du patrimoine. Une telle mesure serait, vous ne l'ignorez pas, à coup sûr censurée par le Conseil constitutionnel.
Nous sommes donc défavorables à ces deux amendements.
Monsieur Vigier, vous abordez une discussion différente : celle de l'impôt universel – c'est là aussi, je suppose, une question que vous soulevez chaque année.
Vous savez bien que les Français payent bien d'autres impôts et taxes que l'impôt sur le revenu, qui est d'ailleurs loin d'être celui qui rapporte le plus. Je rappellerai ainsi que la TVA, que tout le monde paye, a rapporté 152,5 milliards d'euros en 2017, et la CSG – que tout le monde ne paye pas – plus de 100 milliards d'euros, avec une tendance à la hausse. N'oublions pas non plus la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – , qui rapporte plus de 30 milliards d'euros chaque année. L'impôt sur le revenu rapporte, lui, environ 73 milliards d'euros.
Dire que seuls une partie des Français payent l'impôt, en sous-entendant que beaucoup d'autres ne payent rien, est donc faux. De plus, votre proposition viendrait grever la décote qui permet d'alléger la charge fiscale des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu. Avis défavorable, donc, à votre amendement.
Monsieur Le Fur, monsieur Woerth, vous souhaitez indexer les seuils des tranches du barème sur la masse salariale. Cela pourrait en effet constituer un indicateur, mais pourquoi celui-là ? Il me paraît raisonnable de nous fonder sur l'inflation.
En outre, cette mesure aurait un coût : en utilisant l'inflation, la différence est de 1,76 milliard ; avec votre proposition, elle serait de 3,8 milliards. Il faudrait trouver l'argent quelque part !
Avis défavorable.
Madame Pires Beaune, votre amendement me semble plutôt louable et intelligent, comme votre objectif d'augmenter les prestations sociales. Je ne suis pas, en revanche, favorable à la méthode. Mais je vous renvoie à l'ensemble du projet de loi de finances pour 2019 qui, dans la continuité du précédent, augmente l'ensemble des minima sociaux – minimum vieillesse, allocation aux adultes handicapés ou prime d'activité notamment. Revaloriser les prestations sociales, oui ; de façon ciblée, oui ; mais pas par la méthode que vous proposez. Là encore, avis défavorable.
